stationnement
Question de :
M. Dominique Baudis
Haute-Garonne (1re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Dominique Baudis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le non-respect des places de stationnement réservées aux personnes handicapées, grands invalides civils ou grands invalides de guerre. Actuellement, ces infractions sont sanctionnées par une amende de 2e classe. Pour inciter les automobilistes peu scrupuleux à plus de civisme, il serait souhaitable de prévoir une amende correspondant à la 3e classe des contraventions. Il lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures qu'il compte prendre pour prévenir et réprimer l'occupation des emplacements de stationnement réservés aux GIC ou GIG.
Auteur : M. Dominique Baudis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 9 novembre 1998
Réponse publiée le 21 décembre 1998