Question de : M. Jean-Claude Guibal
Alpes-Maritimes (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des exploitations équestres au regard de la TVA à taux plein à laquelle elles sont assujetties. En effet, dès lors que l'activité de ces exploitations repose essentiellement sur l'offre d'activités éducatives et sportives, leur assujettissement au taux de 20,6 % est en contradiction avec les dispositions de la directive européenne du 19 octobre 1992 relative à l'harmonisation des fiscalités indirectes. Les services fournis par les centres sportifs entrent dans les catégories désignées par cette directive comme pouvant bénéficier de l'application du taux réduit de 5,5 %. Or cette directive n'est pas en vigueur en France. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour ne pas pénaliser ces prestataires d'activités dont chacun sait qu'elles sont sources de cohésion sociale.