taux
Question de :
M. Jean-Claude Guibal
Alpes-Maritimes (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des exploitations équestres au regard de la TVA à taux plein à laquelle elles sont assujetties. En effet, dès lors que l'activité de ces exploitations repose essentiellement sur l'offre d'activités éducatives et sportives, leur assujettissement au taux de 20,6 % est en contradiction avec les dispositions de la directive européenne du 19 octobre 1992 relative à l'harmonisation des fiscalités indirectes. Les services fournis par les centres sportifs entrent dans les catégories désignées par cette directive comme pouvant bénéficier de l'application du taux réduit de 5,5 %. Or cette directive n'est pas en vigueur en France. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour ne pas pénaliser ces prestataires d'activités dont chacun sait qu'elles sont sources de cohésion sociale.
Réponse publiée le 26 juillet 1999
Les activités des centres équestres réalisées à titre onéreux entrent dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée. Cependant, en application de l'article 261-7-1/ du code général des impôts, les centres équestres constitués sous forme associative ne sont pas soumis aux impôts commerciaux lorsqu'ils remplissent certaines conditions notamment de gestion désintéressée et d'absence de but lucratif. Les critères d'application du régime fiscal spécifique des associations sont développés dans l'instruction du 15 septembre 1998 (BOI 4 H-5-98). De plus, lorsqu'ils sont dispensés sans le concours de salariés, par une personne physique rémunérée directement par ses élèves, les cours ou leçons relevant de l'enseignement sportif sont exonérés de TVA en application de l'article 261-4-4/-b du code général des impôts. Demeurent donc soumis à la TVA les centres équestres importants qui présentent un caractère commercial et pour lesquels l'application d'un taux réduit de TVA n'apparaît pas, en tout état de cause, prioritaire.
Auteur : M. Jean-Claude Guibal
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 9 novembre 1998
Réponse publiée le 26 juillet 1999