Réponse publiée le 21 décembre 1998

Les fonctions qui peuvent être exercées par les professions médicales et paramédicales sont définies par le code de la santé publique, notamment dans son article L. 372, et les décrets de compétence qui régissent les différentes professions. C'est ainsi que le décret n° 93-345 du 15 mars 1993, relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier, dispose en son article 6 que l'infirmier participe en présence d'un médecin « aux activités au sein d'un bloc opératoire, en tant que panseur, aide ou instrumentiste ». Il en résulte que des personnes non qualifiées ne peuvent exercer certaines fonctions de bloc opératoire. Il n'y donc aucune règle nouvellement édictée mais, dans certains cas, des pratiques contraires à cette réglementation et donc de nature à engager la responsabilité du praticien. Il apparaît, en effet, que dans certaines cliniques des chirurgiens emploient des aides opératoires non titulaires d'un diplôme d'infirmier et qui, dans certains cas, ne justifient d'aucun diplôme. Pour répondre à ces situations et faire en sorte que la qualité des soins soit assurée, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale s'attache à trouver une solution pour ces aides opératoires qui ne remette pas en cause la nécessité d'une qualification et d'une expérience professionnelle adaptée aux fonctions exercées auprès du chirurgien. C'est pourquoi le Conseil d'Etat sera saisi par le Gouvernement afin d'examiner les voies de droit possible pour apporter à cette situation une solution satisfaisante tant dans le respect de la santé publique que dans l'intérêt des personnes concernées.