Question de : M. Jacques Masdeu-Arus
Yvelines (12^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Masdeu-Arus appelle la bienveillante attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème du calcul du montant de la prestation spécifique dépendance (PSD) et sur son application à des personnes âgées qui percevaient auparavant l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP). En effet, cette prestation a été transformée, dans un objectif de solidarité et de meilleure prise en compte des situations d'exclusion, en une prestation spécifique dépendance ouverte aux personnes de plus de 60 ans. Versée par les conseils généraux afin de participer à l'amélioration du bien-être des personnes âgées, cette allocation est déterminée en fonction de plusieurs critères tels que l'appréciation du niveau de dépendance du demandeur. Des problèmes sont néanmoins apparus. Ils viennent du fait que les modalités de calcul de la PSD manquent de clarté et que les sommes versées sont souvent inférieures à celles de l'ancienne prestation ACTP. Par ailleurs, la mise en place de la PSD en établissement est sujette à caution : cette prestation est encore inexistante dans cinq départements et les montants souffrent d'un manque d'harmonisation. De nombreux allocataires, âgés de plus de soixante ans, se retrouvent ainsi dans une situation financière très difficile et ne disposent plus des ressources nécessaires pour faire face, notamment, aux frais de séjour en établissement spécialisé. Il est aujourd'hui urgent de corriger certains effets pervers de ce dispositif qui aboutissent à priver d'allocations ou à diminuer les montants des sommes versées aux personnes qui percevaient auparavant l'ACTP. Le Gouvernement a annoncé un plan d'action relatif à la PSD mais il semblerait qu'il ne compte pas prendre de mesures destinées à régler ce problème particulier. Il souhaite, en effet, que les situations soient résolues au cas par cas par les départements au titre de l'action sociale, ce qui risque d'être à l'origine d'inégalités dans le versement des prestations. En conséquence, il lui demande de bien vouloir prendre en considération les inquiétudes de ces personnes âgées qui ont vu leurs prestations diminuer et d'adopter les mesures nécessaires pour remédier à cette regrettable situation. Il souhaite également que les modalités de calcul de cette prestation soient clarifiées et que les montants versés soient plus homogènes et, dans certains cas revalorisés, afin de répondre à des situations de détresse et d'exclusion particulièrement dramatiques.