Réponse publiée le 29 mars 1999

L'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit effectivement l'octroi d'une majoration de pension à tous les parents fonctionnaires ayant élevé au moins trois enfants pendant un minimum de neuf ans, soit avant leur seizième anniversaire, soit avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge au sens des articles L. 512-3 et R. 512-2 à 512-3 du code de la sécurité sociale (c'est-à-dire avant l'âge de vingt et un ans). A plusieurs reprises, le législateur a étendu le droit à majoration à de nouveaux cas d'enfants n'ayant pas de lien de filiation par le sang avec le fonctionnaire, dont notamment les enfants adoptifs. Il convient de rappeler que la durée d'éducation requise initialement de seize ans a été abaissée, dès 1964, à neuf ans. Toutefois, la condition d'entretien jusqu'au seizième anniversaire au moins a été maintenue. En effet, cette double condition constitue le seuil minimum permettant de considérer que le pensionné a assumé des obligations complètes d'éducation et d'entretien envers le mineur dont il a la charge, nonobstant le cas des enfants adoptés à un âge avancé. En tout état de cause, la durée de neuf ans ne paraît pas excessive au regard de l'avantage de retraite important constitué par cette majoration. Il y a lieu de souligner, en outre, que cette majoration n'a pas le caractère d'une prestation familiale, mais représente un avantage de pension accordé aux fonctionnaires retraités qui ont élevé une famille nombreuse. Bien entendu, si les intéressés ont encore des enfants à charge, ils peuvent percevoir les prestations familiales de droit commun, dans les conditions définies par le code de la sécurité sociale. C'est pourquoi il n'est pas envisagé de revenir sur les dispositions de l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite.