Réponse publiée le 4 janvier 1999

L'article 11 du décret n° 92-304 du 30 mars 1992 modifié relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision prévoit que sont exonérés de la redevance les mutilés et invalides civils ou militaires atteints d'une infirmité ou d'une invalidité au taux de 80 %. L'exonération du paiement de la redevance est en outre subordonnée, en complément de la condition d'invalidité, à une condition de ressources, tant pour le titulaire du compte que pour les cohabitants éventuels. Compte tenu des contraintes de financement du secteur public de l'audiovisuel, bénéficiaire de cette taxe parafiscale, il n'est pas envisagé de modifier la réglementation en vigueur. Des délais de paiement exceptionnels peuvent cependant être accordés par les centres régionaux de la redevance aux redevables qui justifient de difficultés ne leur permettant pas de s'acquitter en temps voulu de cette taxe. En outre, conformément à l'article 23 du décret précité, ils ont également la possibilité d'accorder la remise ou la modération de la redevance en cas de gêne ou d'indigence mettant le redevable dans l'impossibilité de se libérer. Le dispositif actuel permet donc de prendre en compte les situations spécifiques des personnes qui se trouvent dans l'impossibilité de s'acquitter de la taxe.