Question de : Mme Véronique Neiertz
Seine-Saint-Denis (9^e circonscription) - Socialiste

Mme Véronique Neiertz attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le retard pris par la parution des décrets d'application de la loi n° 98-278 du 14 avril 1998 relative au régime local d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. En effet, cette loi permet aux retraités alsaciens-lorrains de retrouver leur sécurité sociale même s'ils se sont installés dans un autre département et même si leur retraite a pris effet avant le 1er juillet 1998. Le décret n'étant toujours pas paru, les retraités qui se trouvent dans cette situation ne peuvent faire valoir leurs droits. En conséquence, elle lui demande à quelle date les caisses de retraite recevront les instructions nécessaires, c'est-à-dire à quelle date est prévue la parution du décret d'application de la loi du 14 avril 1998.