comptes courants
Question de :
M. Jean Launay
Lot (2e circonscription) - Socialiste
M. Jean Launay appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la longueur des délais entre la notification du virement sur un compte bancaire ou postal de prestations gérées par la caisse d'allocations familiales et l'effectivité de l'attribution des sommes concernées. Cette attente, fréquemment de l'ordre de quinze jours, crée un souci supplémentaire pour certains prestataires déjà confrontés aux problèmes caractéristiques de l'exclusion sociale et dont ce type d'allocation constitue la seule ressource. Il lui demande donc les raisons de ce délai et les dispositions envisageables pour le réduire, voire le supprimer, afin d'atténuer les difficultés de cette catégorie de personnes socialement défavorisées.
Réponse publiée le 22 février 1999
L'arrêté du 29 juin 1994 précisant les dates de versement des prestations familiales fixe un rythme de paiement mensuel régulier pour les allocataires qui évite des ruptures dans la trésorerie des familles. La date de versement est fixée au cinquième jour du mois ou au jour ouvré le plus proche si le cinquième n'est pas ouvré. Cet arrêté concerne le versement des caisses d'allocations familiales aux organismes financiers. Les caisses d'allocations familiales ne peuvent avoir l'obligation de créditer les comptes des allocataires, opération qui relève de la seule compétence des organismes financiers. Bien que le service rendu aux usagers demeure une priorité du Gouvernement, la responsabilité des retards de paiement dans de tels cas incombe aux seuls organismes financiers et les caisses d'allocations familiales ne disposent d'aucun moyen d'intervention dans les relations qu'entretient chaque organisme avec ses clients.
Auteur : M. Jean Launay
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et établissements financiers
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 9 novembre 1998
Réponse publiée le 22 février 1999