Question écrite n° 21265 :
allocations et ressources

11e Législature

Question de : M. Michel Hunault
Loire-Atlantique (6e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les dysfonctionnements de la mise en oeuvre de la prestation spécifique dépendance, en particulier pour les personnes handicapées. Celles-ci bénéficiaient de l'allocation compensatrice, supprimée pour être remplacée par le PSD. Le transfert de l'une à l'autre crée des ruptures et n'est pas toujours très bien adaptée à leur cas. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour répondre à l'attente de ces personnes en difficultés.

Données clés

Auteur : M. Michel Hunault

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : santé et action sociale

Dates :
Question publiée le 9 novembre 1998
Réponse publiée le 5 avril 1999

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