taxe d'enlèvement des ordures ménagères
Question de :
M. Dominique Dord
Savoie (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères qui est exigée des contribuables. La détermination des modes de perception (redevance ou taxe assise sur la base du revenu cadastral, au choix du conseil municipal) induit un certain nombre de disparités que comprennent mal les assujettis. Il lui demande si une réforme sur ce point du code des impôts ne serait pas souhaitable, afin que les Français n'aient pas l'impression d'un arbitraire face au service rendu.
Auteur : M. Dominique Dord
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 9 novembre 1998
Réponse publiée le 8 février 1999