Réponse publiée le 8 février 1999

Le financement du service d'enlèvement des ordures ménagères peut être assuré, soit en totalité par le budget général communal, soit par le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts, le cas échéant complété de ressources budgétaires, soit encore par une redevance établie en fonction du service rendu aux usagers, qui peut être instituée en application des dispositions de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales. La décision d'instaurer la taxe ou la redevance, qui sont exclusives l'une de l'autre, ressortit à la seule compétence de l'assemblée délibérante de la commune. La taxe d'enlèvement des ordures ménagères, qui constitue un impôt, est assise sur le revenu net servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Elle est indépendante de la situation des occupants des immeubles cotisés et du poids des déchets ramassés. Quant à la redevance, elle est déterminée par la commune ou, par délégation de l'assemblée délibérante, par le concessionnaire du service d'enlèvement des ordures ménagères au vu des éléments dont eux seuls disposent, permettant d'apprécier l'importance et la valeur du service effectivement rendu à l'usager par la collectivité. Le choix entre la taxe et la redevance se pose en termes de répartition de la charge de financement du service des ordures ménagères entre les administrés. Alors que la redevance est plus représentative de la réalité et de l'importance du service dont bénéficie l'usager, la taxe permet d'assurer, d'une part, une certaine solidarité entre les administrés, et, d'autre part, une stabilité du produit collecté à ce titre par les collectivités. Le choix des modalités de financement du service d'enlèvement des ordures ménagères relevant de la responsabilité des collectivités locales concernées, il ne peut être envisagé de modifier leur caractère optionnel, sous peine d'entamer le pouvoir de décision de ces collectivités et de porter atteinte à leur autonomie.