Réponse publiée le 29 mars 1999

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, des arguments complémentaires avancés par les producteurs de granulats relatifs à l'instauration d'une taxe ou redevance sur les activités modifiant le régime des eaux. Tout d'abord, il n'y a aucune contradiction entre l'octroi d'une autorisation administrative après une instruction dont le but a consisté notamment à réduire les impacts sur l'environnement de l'installation projetée, et la perception d'une taxe ou d'une redevance sur ceux de ces impacts qui n'ont pas pu être supprimés. C'est au contraire le régime d'ores et déjà en vigueur, par exemple, pour les rejets industriels. Soumis à autorisation au titre de la réglementation des installations classées, ils doivent respecter des normes précises. Parallèlement, ils servent de base à une redevance versée aux agents de l'eau en application du principe pollueur-payeur, pour inciter les industriels concernés à investir dans la dépollution pour réduire encore davantage leurs rejets. Les rejets des stations d'épuration urbaines sont également soumis à autorisation au titre de la loi sur l'eau et servent également de base à la redevance pour pollution domestique qu'acquitte chaque consommateur d'eau, car la pollution due à ces rejets peut certes être réduite mais pas supprimée. De même, pour les activités susceptibles de modifier le régime des eaux telles que l'extraction de granulats dans le lit majeur des cours d'eau, l'autorisation administrative vise à réduire leur impact et la taxe ou redevance s'appliquera à l'impact résiduel, s'il existe. Les critères et modalités d'application de cet outil d'incitation fiscale vont faire l'objet, dans les semaines qui viennent, d'une concertation avec l'ensemble des acteurs concernés. D'un point de vue juridique, l'arrêt du Conseil d'Etat du 2 mars 1994 a constaté qu'en l'absence du décret d'application, les agences de l'eau ne pouvaient percevoir cette redevance pour la modification du régime des eaux, dont le principe est explicitement prévu par la loi de 1964. La parution d'un tel décret leur donnerait ce droit. Les producteurs de granulats soulèvent, par ailleurs, la question de l'inconstitutionnalité de cette loi de 1964 en ce qui concerne le système des redevances des agences de l'eau. Cette question ne fait pas obstacle à la perception de ces redevances puisque, cette loi n'ayant pas été déférée devant le Conseil constitutionnel, les redevances qu'elle crée sont légales. Il s'agit, cependant, d'un problème réel que le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement a entrepris de régler dans le cadre de l'application de la TGAP au domaine de l'eau. C'est ainsi qu'une loi de programmation quinquennale définira les accises et encadrera les taux de ces redevances, les rendant ainsi conformes à la Constitution.