Question de : M. Franck Dhersin
Nord (13^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Franck Dhersin souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les nouvelles menaces que fait peser sur l'activité de production de granulats, et de ce fait sur le BTP, le projet d'instauration d'une redevance de bassin au titre de la modification du régime des eaux assise sur les extractions de matériaux dans le lit majeur des cours d'eau. Sa réponse aux questions écrites qui lui ont été posées à ce propos n'a pas, semble-t-il, retenu les arguments avancés par la profession. Or ces arguments sont fondés sur de nombreuses études scientifiques. D'autre part, il semble qu'elle justifie sa réponse en arguant d'une décision du Conseil d'Etat de 1994 qui estime que les actions correctives rendues nécessaires par la modification du régime des eaux « ne peuvent être financées que grâce à la création d'une redevance spécifique ». Par ces motifs, le Conseil d'Etat n'a, en fait, fait que constater que le décret d'application de la loi de 1964 créant les agences de l'eau ne permettait pas à ces agences de percevoir de redevance. Ainsi sa justification ne semble donc pas fondée correctement. De plus, le Commissariat général du Plan a, en 1997, fait observer que ces redevances pouvaient être tenues pour inconstitutionnelles puisqu'elles ne sont pas soumises au vote du Parlement. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer la logique de son ministère qui s'apprête à mettre en place une redevance inconstitutionnelle.