Question de : M. Pierre-Christophe Baguet
Hauts-de-Seine (9^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème des conventions FNE de préretraite progressive. En effet, un certain nombre de salariés ont adhéré à une convention de ce type et se trouvent, aujourd'hui, lésés parce que l'Etat ne respecte pas ses engagements. Il était précisé dans ces conventions que le salarié en préretraite progressive acquérait des droits à la retraite complémentaire identiques à ceux qu'il aurait acquis en continuant à travailler à temps plein. Or, les cotisations devant être réglées par l'Etat ne le sont pas et certaines caisses de retraite complémentaire ne valident plus la quote-part de retraite liée à ces cotisations. Cela entraîne un préjudice important pour le salarié ayant adhéré au dispositif élaboré dans le cadre du Fonds national de l'emploi. Il lui demande ce qu'elle entend faire afin de remédier à cette situation.