Réponse publiée le 11 janvier 1999

L'honorable parlementaire a bien voulu faire part au ministre délégué chargé des affaires européennes des préoccupations que lui inspirent les réformes proposées par la Commission européenne, dans le cadre de l'Agenda 2000, pour la filière des scieries. Il relève que les scieries agricoles, essentielles à la vie locale, ne bénéficieraient plus dans les nouveaux règlements des aides à l'investissement qui leur étaient accordées par le tranchement du fonds européen de développement régional (FEDER) dans les zones d'objectif 5 b. Comme le sait l'honorable parlementaire, la Commission européenne a proposé de mettre en place, autour du secteur agricole, une politique intégrée de développement rural. A cette fin, elle a regroupé en un seul texte (proposition de règlement concernant le soutien du développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, FEOGA) l'ensemble des mesures relatives au développement rural, précédemment réparties dans de nombreux règlements. Ce faisant, le projet de nouveau règlement omet de reconduire les dispositions actuelles, qui permettent à la Communauté de cofinancer l'aide à la modernisation des scieries dans le cadre de l'objectif 5 b. Parce qu'elle adhère pleinement au renforcement de la politique de développement rural, qu'elle juge cohérent avec la promotion d'une agriculture plus soucieuse de l'ensemble de ses missions, et notamment de sa fonction territoriale, la France considère que le rôle de l'industrie de première transformation du bois dans les zones rurales fragiles doit être soutenu. Les autorités françaises ont fait part de leur position à ce sujet dans les instances du Conseil. Elles ont marqué, par la voix du ministre de l'agriculture et de la pêche, l'importance des petites et moyennes entreprises de l'industrie du sciage pour le maintien d'espaces ruraux viables et demandé, en conséquence, la réintégration des scieries dans le règlement FEOGA-développement rural. Cette demande n'a pu recevoir de suite positive pour le moment. Elle sera réitérée par les autorités françaises dans le cadre de la négociation sur le volet agricole de l'Agenda 2000.