Question de : M. François Sauvadet
Côte-d'Or (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. François Sauvadet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les conséquences du décret du 30 juillet 1998 diminuant la rémunération des heures supplémentaires années (HSA) pour les enseignants des classes préparatoires aux grandes écoles notamment. Ce décret les prive d'un mois de salaire alors même que les HSA ne constituent pas pour eux des heures effectuées en sus de leur service mais une rémunération de ce service réglementairement fixé par décret. Le système du forfait annuel des HSA étant remplacé par un décompte d'heures supplémentaires effectives, la détermination des heures effectives risque d'apparaître bien compliquée. En effet, il paraît impossible de distinguer dans le service les heures dites supplémentaires : est-ce que ce sont les heures de TD ou les heures effectuées le samedi matin ? A quelle classe sont-elles destinées pour un professeur enseignant quatre heures dans cinq classes différentes ? Par conséquent, il souhaiterait connaître les mesures pouvant être envisagées afin de ne pas pénaliser les professeurs et en particulier ceux des classes préparatoires.