Réponse publiée le 1er février 1999

L'honorable parlementaire attire l'attention sur la réforme de la procédure d'évaluation forfaitaire, intervenue en application du décret n° 97-83 du 30 janvier 1997 et relative à l'attribution notamment des aides au logement. Les ressources prises en considération pour le calcul des aides au logement s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu d'après le barème de l'année civile de référence qui précède l'exercice de paiement, celui-ci débutant le 1er juillet de chaque année. Cependant, lorsque le demandeur ne déclare aucune ressource dans l'année de référence, est mise en oeuvre une procédure dite d'évaluation forfaitaire qui consiste pour évaluer les ressources du demandeur, à prendre en compte sa rémunération mensuelle au moment de l'ouverture ou du renouvellement du droit en la multipliant par douze afin de reconstituer une base annuelle pour le calcul du droit. Le décret susmentionné a élargi, pour l'ouverture du droit uniquement, le champ d'application de l'évaluation forfaitaire aux demandeurs dont les ressources, au sens du revenu net imposable, sont inférieures à 812 fois le SMIC horaire brut (soit 32 017,16 F au titre de l'année 1997). Cette réforme permet d'assurer une meilleure adéquation entre le montant des aides au logement versées et le niveau des ressources du demandeur. Lorsque le demandeur exerce une activité professionnelle non salariée, la notion de rémunération mensuelle n'est pas applicable, et l'évaluation forfaitaire consiste à retenir un forfait qui s'élève à 2 028 fois le SMIC horaire brut en vigueur au 1er janvier de l'année précédant l'ouverture du droit, soit actuellement 79 964 F. Il est à noter que ce forfait, spécifique aux travailleurs non salariés, était en vigueur avant même la réforme de l'évaluation forfaitaire, et que les travailleurs indépendants qui dégageaient un revenu déficitaire y étaient assujettis dès avant la réforme de 1997. Par ailleurs, il est fixé au niveau du SMIC qui correspond à la rémunération minimale d'un salarié à temps plein. Il est cependant exact que, dans certains cas, l'évaluation forfaitaire pose certaines difficultés d'application aux employeurs et travailleurs indépendants et une modification du décret du 30 janvier 1997 pourrait être envisagée. Un groupe de travail associant les services du ministère de l'emploi et de la solidarité, du logement ainsi que ceux de la Caisse nationale des allocations familiales et de la caisse centrale de mutualité sociale agricole examine actuellement ce sujet.