Réponse publiée le 28 juin 1999

Mme le garde des sceaux fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle partage ses préoccupations sur les missions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et la diffusion d'une information périodique relatives aux mesures éducatives décidées et exécutées. Cette information dépend principalement de trois sources distinctes : les parquets, qui peuvent prendre des décisions de classement sans suite, classement sous condition (médiation et réparation), ou de transmission au juge des enfants ; les juges des enfants ; les services de la protection judiciaire de la jeunesse. Les cadres statistiques actuels des parquets donnent une information sur leur activités « mineurs ». La réforme de ces cadres est actuellement en cours et a pour objet une meilleure prise en compte de l'activité judiciaire et notamment des alternatives aux poursuites développées dans le cadre de la troisième voie, des classements et des motifs de classement. La statistique d'activité des juges des enfants, aujourd'hui renseignée manuellement et annuellement, et de façon très synthétique, connaît, elle aussi, une réforme en cours de généralisation. Celle-ci permettra, dès 1999, pour environ 80 % des tribunaux pour enfants, et au plus tard en 2001 pour les autres, de connaître trimestriellement le nombre de mesures éducatives et/ou de décisions pénales prononcées par les juges des enfants, ainsi que le nombre de mineurs concernés par ce décisions. Parallèlement est à l'étude un projet de « panel de mineurs suivis par la justice », qui vise à terme à mieux connaître les trajectoires de ces mineurs. Les décisions des juges des enfants sont pour la plus grande partie exécutées par le service public de la protection judiciaire de la jeunesse ou par des services associatifs habilités justice. Leur activité est comptabilisée par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. L'ensemble de ces informations fait l'objet de publications spécifiques publiées et diffusées par les directions du ministère de la justice : activité pénale des juridictions ; données locales : l'activité judiciaire, synthèse nationale et données détaillées par cours d'appel, tribunaux de grande instance et tribunaux d'instance ; bilan statistique des services publics de la protection judiciaire de la jeunesse ; bilan statistique des services habilités justice. L'ensemble de ces renseignements est regroupé synthétiquement dans l'Annuaire statistique de la justice, publié tous les ans, qui reprend par ailleurs des informations concernant les condamnations inscrites au casier judiciaire, ainsi qu'une synthèse de l'activité des services de police et de gendarmerie. Ce document est publié et diffusé par la Documentation française.