Question de : M. Michel Liebgott
Moselle (10^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Liebgott interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, à propos des suites au rapport du Conseil économique et social sur la protection de l'enfance et de la jeunesse dans un contexte social difficile. La délinquance des mineurs, parce qu'elle touche des enfants et des adolescents, est une question trop importante pour que l'on s'en remette à l'émotion médiatique ou de l'opinion pour trouver les réponses qu'elle appelle. Une des missions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse est la diffusion d'une information périodique sur les mesures éducatives décidées et exécutées. Dans un récent rapport, le Conseil économique et social estime que cette mission n'est globalement pas remplie, si ce n'est par certains parquets, ce qui est regrettable, car cela permettrait à l'opinion de comprendre qu'une mesure de type éducatif envers un jeune délinquant n'est pas forcément synonyme d'impunité. Cette information pourrait être complétée par une synthèse sur le nombre des délits élucidés et les mesures coercitives ou éducatives. Il lui demande donc dans quelle mesure le Gouvernement entend donner suite à cette proposition du Conseil économique et social.