contrats de qualification
Question de :
M. Patrick Ollier
Hautes-Alpes (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Patrick Ollier demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité dans quelles conditions les emplois qualifiés faisant l'objet d'aide au bénéfice de l'employeur, tels que la législation le prévoit, peuvent faire l'objet de restrictions en matière d'attribution de subventions, au prétexte que la personne ainsi recrutée ne serait pas gardée dans l'entreprise ou l'exploitation qui l'aurait embauchée, au terme de ce contrat. Il lui semble que ce problème pose une très forte interrogation car, si cela est le cas, et que les aides puissent ne pas être données, au prétexte que l'emploi ne serait pas pérennisé dans l'entreprise, il est bien évident que cela représente un frein très important aux emplois dits contrats de qualification.
Auteur : M. Patrick Ollier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Formation professionnelle
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 9 novembre 1998
Réponse publiée le 25 janvier 1999