Question de : M. Bernard Schreiner
Bas-Rhin (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bernard Schreiner appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'assujettissement à la TVA au taux normal des prestations de services offertes aux personnes âgées hébergées dans des résidences avec services. Ces prestations de services aux résidents (prestation de restauration, service d'aide ménagère...) sont soumises au droit commun des prestations de services, c'est-à-dire assujetties au taux normal de TVA de 20,6 %, qu'elles soient directement offertes par la direction de la résidence ou qu'il soit fait appel à un fournisseur extérieur. Pour certaines prestations telles que la fourniture des repas, la circulaire n° 3C-18-88 du 14 novembre 1988 a autorisé une taxation au taux réduit de 5,5 %. Il souhaiterait savoir s'il envisage d'étendre le bénéfice de cette circulaire aux autres prestations servies par les résidences pour ne pas alourdir le prix de journée ou entraîner des licenciements de personnel.