Réponse publiée le 5 avril 1999

La recommandation 173 de l'Organisation internationale du travail (OIT) complète la convention 163 relative au bien-être des gens de mer. Cette convention n'a pas été ratifiée par la France et n'a donc pas force obligatoire pour notre pays. Cependant, la France a, depuis son adoption, suivi les prescriptions contenues dans la recommandation n° 48 de l'OIT du 24 octobre 1936 relative aux conditions de séjour des marins dans les ports. S'agissant des questions évoquées par l'honorable parlementaire, ces différents textes contiennent des prescriptions qui tendent aux mêmes résultats. La recommandation R 48 préconise en particulier, au moins dans les grands ports, « l'institution ou le développement de maisons de marins présentant toutes garanties désirables et offrant, à des prix modiques, un logement et une nourriture convenables ; l'institution ou le développement de foyers... comportant des salles de réunion et de récréation (cantines, salles de jeux, bibliothèques, etc.) ». Pour répondre à ces prescriptions, la France a créé, dès 1945, l'association pour la gestion des institutions sociales maritimes (AGISM) investie d'une mission d'intérêt général. Cette association est dirigée par un conseil au sein duquel siègent des représentants des navigants, des groupements professionnels patronaux et des personnalités qualifiées. Elle gère huit maisons des gens de mer, situées dans les principaux ports, ainsi qu'au foyer. Afin d'accomplir sa mission d'accueil des marins, l'AGISM reçoit de l'Etat une aide importante à travers la mise à disposition d'une grande partie du parc immobilier qu'elle exploite (5 maisons sur 8), une contribution à l'entretien des immeubles (1,1 MF en 1998) et une subvention de fonctionnement (1,5 MF en 1988). L'Etat aide donc financièrement au fonctionnement de foyers d'accueil, comme le souhaite l'honorable parlementaire. Ce dispositif ne permet pas de résoudre le problème des marins étrangers délaissés par leurs armateurs et dont les navires se trouvent à l'abandon dans des ports français. En effet, les textes pris sous l'égide de l'OIT ne traitent que des situations « normales », dans lesquelles les marins ont un employeur et perçoivent des salaires. Le traitement de ces situations ne peut consister en une simple prise en charge financière des marins, il implique également que soient résolues des questions juridiques particulièrement délicates aux plans interne et international. Aussi, le ministre de l'équipement, des transports et du logement a mis en place avec les différents partenaires intéressés (syndicats, armateurs, ports, associations caritatives, etc.) un groupe de travail qui doit étudier ce type de situation et proposer des solutions à ce problème difficile.