forfait hospitalier
Question de :
M. Jacques Le Nay
Morbihan (6e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la facturation, le jour de sortie du patient, du forfait journalier hospitalier s'élevant actuellement à 70 francs. Depuis le 1er septembre 1998, la double facturation d'une même journée d'hospitalisation au patient sortant puis au patient entrant dans la même chambre n'est plus admise. Il en est tout autrement en ce qui concerne la facturation du forfait journalier hospitalier qui a été maintenue obligatoire le jour de sortie du patient. Il lui demande donc de lui préciser s'il est dans ses intentions de supprimer, et dans quel délai, cette double facturation qui lui apparaît tout à fait anormale.
Auteur : M. Jacques Le Nay
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé et action sociale
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 7 juin 1999
Dates :
Question publiée le 9 novembre 1998
Réponse publiée le 14 juin 1999