Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation d'un contribuable qui, au 1er janvier 1993, exerçait à titre individuel l'activité de travaux agricoles et a cédé, par acte sous seing privé du 4 mai 1993, les éléments d'actif et de passif de son entreprise individuelle à une société à responsabilité limitée. L'intéressé n'a pas pu bénéficier, au titre de 1993, du plafonnement de la taxe professionnelle par rapport à la valeur ajoutée, la valeur ajoutée ayant, au cours de cet exercice, été réalisée partiellement par une personne juridique distincte. Cette situation, même si elle n'est pas juridiquement contestable, est particulièrement inéquitable. En effet, pour échapper au paiement de la taxe professionnelle, l'intéressé aurait dû céder son entreprise à la date du 1er janvier, ce qui se révèle pratiquement impossible, compte tenu notamment de la nécessité d'arrêter les comptes préalablement à la cession. Il lui demande donc si, pour remédier à ces inconvénients, il ne serait pas possible soit d'envisager une imposition prorata temporis, soit, et dès lors qu'il y poursuite à l'identique de la même activité, d'accorder le plafonnement par rapport à la valeur ajoutée réalisée par la nouvelle entité juridique.