Réponse publiée le 15 mars 1999

Le régime simplifié d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée se caractérise par un allégement des obligations déclaratives des redevables. La taxe sur la valeur ajoutée est ainsi versée trimestriellement sous forme d'acomptes, puis régularisée annuellement avec le dépôt de la déclaration permettant d'apprécier la situation globalement débitrice ou créditrice, du redevable. Dans le cadre de ce dispositif, la taxe sur la valeur ajoutée, grevant les dépenses constituant des services ou des biens autres que des immobilisations, est imputée sur le montant de la taxe sur la valeur ajoutée collectée par le redevable sur les opérations de l'année et mentionné lors de la déclaration de régularisation. En revanche, la taxe sur la valeur ajoutée déductible relative aux investissements peut s'imputer sur les acomptes trimestriels et, le cas échéant, donner lieu à un remboursement trimestriel, si le reliquat non imputable excède 5 000 francs. Ces règles s'appliquent à la taxe sur la valeur ajoutée relative aux frais de réparation. La taxe grevant soit des dépenses se traduisant par une augmentation de la valeur des éléments d'actif concernés, soit des dépenses ayant pour effet de prolonger notablement leur durée d'utilisation, suit le régime de déduction ci-dessus décrit pour les dépenses d'investissement puisque les travaux effectués sont alors considérés comme des immobilisations, ce qui répond aux préoccupations de l'auteur de la question. Ce n'est que dans le cas inverse que la taxe grevant les dépenses de réparation suit le régime de déduction décrit pour les services et autres biens ne constituant pas des immobilisations.