Question de : Mme Roselyne Bachelot-Narquin
Maine-et-Loire (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Roselyne Bachelot-Narquin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions de remboursement par les sociétés d'assurances des entreprises victimes de sinistres. Actuellement les compagnies d'assurance prennent en charge le coût du préjudice à hauteur du montant des frais de réparation, hors taxes, le montant de la T.V.A., pour les entreprises assujetties à la T.V.A. au régime du réel simplifié, étant récupérable l'année suivante lors de la régularisation du compte T.V.A. Or, il résulte de cette disposition que les entreprises victimes de dommages importants se trouvent dans l'obligation d'avancer le montant de la T.V.A. qui, suivant le coût des travaux, peut représenter des sommes élevées pour leur trésorerie, pouvant même conduire certaines entreprises à recourir à l'emprunt pour financer tout ou partie de la T.V.A. Elle lui demande quelles dispositions il envisage de prendre afin de remédier à cette situation