Réponse publiée le 8 février 1999

Les propositions formulées par la fédération des centres de gestion agréés font actuellement l'objet d'une expertise menée par les administrations compétentes. Au demeurant, dès sa déclaration de politique générale du 19 juin 1997, le Premier ministre a souligné la nécessité de créer les conditions propices au développement des petites et moyennes entreprises, source principale de nouveaux emplois. La simplification des formalités administratives concourt à cet objectif. 37 premières mesures de simplification ont été adoptées par le Gouvernement le 3 décembre 1997. Ces mesures qui sont pour l'essentiel entrées en vigueur allègent de façon concrète et significative les procédures administratives qui incombent aux entrepreneurs. Les principales dispositions sont : la fixation d'une date unique de dépôt des principales déclarations fiscales que doivent souscrire les entreprises ; la possibilité pour toutes les entreprises d'effectuer leurs déclarations de cotisations sociales selon des procédés unifiés et par voie électronique ; la suppression de l'obligation de tenir un livre de paie et de faire figurer les cotisations patronales sur chacun des bulletins de paie mensuels ; la simplification de l'embauche avec la généralisation de la déclaration unique d'embauche et la suppression de trois déclarations liées à l'embauche (déclaration d'embauche d'un travailleur privé d'emploi, déclaration des mouvements de personnels et déclaration de première embauche à l'ASSEDIC). La démarche s'inscrit dans la durée. C'est ainsi que de nouvelles mesures de simplification administrative destinées à faciliter la vie des chefs d'entreprise ont fait l'objet d'une communication en Conseil des ministres, le 18 novembre dernier. Ces mesures visent en particulier à : faciliter le démarrage d'activité des petites entreprises, par le relèvement du seuil d'application du régime de la micro-entreprise ; alléger la gestion administrative des PME, par la simplification des obligations déclaratives des redevables de la TVA soumis au régime simplifié d'imposition et par la suppression des déclarations prud'homales et de travailleurs handicapés ; améliorer les relations des entreprises avec les administrations et les organismes sociaux, en favorisant l'identification des interlocuteurs des chefs d'entreprise et en renforçant les garanties des entreprises en cas de contrôle URSSAF. Par ailleurs, la loi de finances pour 1999 contient plusieurs dispositions destinées à encourager l'émergence de PME innovantes. Ainsi, le rapport d'imposition des plus-values de cession de droits sociaux réinvesties dans le capital d'une PME nouvelle et le dispositif des bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise sont étendus, depuis le 1er septembre 1998, aux PME créées depuis moins de quinze ans, au lieu de sept ans jusqu'à présent. De plus, les réductions d'impôts accordées au titre de la souscription au capital de société non cotées et de parts de fonds communs de placement dans l'innovation seront prorogées jusqu'au 31 décembre 2001 et leur régime sera assoupli. En outre, le dispositif de déduction du revenu global des pertes subies en cas de souscription au capital d'une PME en état de cessation de paiement sera amélioré sur plusieurs points et étendu aux entreprises créées par voie d'essaimage. Ces diverses mesures vont dans le sens des propositions formulées par la fédération des centres de gestion agréés.