détention
Question de :
M. François Rochebloine
Loire (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. François Rochebloine attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la proposition de loi déposée par le groupe socialiste, adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale et en instance devant le Sénat, fixant le régime des armes et munitions. Il regrette, en effet, que les fédérations de tir ainsi que les industriels et distributeurs de ce secteur n'aient pas été consultés sur un tel texte. En outre, il lui rappelle que la législation existante, déjà l'une des plus sévères d'Europe, n'a pas permis de lutter contre le trafic clandestin et la criminalité armée qui ne s'approvisionnent pas par le circuit légal. En conséquence, il lui demande les raisons d'un renforcement de la réglementation.
Auteur : M. François Rochebloine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Armes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 9 novembre 1998
Réponse publiée le 14 décembre 1998