finances
Question de :
M. Franck Dhersin
Nord (13e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Franck Dhersin souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de moderniser les dispositions relatives à la gestion, par les collectivités locales, de leur trésorerie. Actuellement, les collectivités locales ont l'obligation, sauf exceptions, de déposer au Trésor leurs fonds en attente d'emploi ou « fonds libres ». Ces dépôts ne sont pas rémunérés. S'il existe des exceptions, peu nombreuses, à cette règle, elles sont soumises à des contraintes administratives. Aussi lui demande-t-il s'il ne lui semble pas opportun de prévoir de nouvelles dispositions tendant à faciliter la gestion des collectivités locales, gestion qui serait d'ailleurs de nature à limiter, voire diminuer, la pression fiscale.
Auteur : M. Franck Dhersin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 19 avril 1999
Dates :
Question publiée le 9 novembre 1998
Réponse publiée le 26 avril 1999