tribunaux
Question de :
M. Jean-Marie Aubron
Moselle (8e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Marie Aubron demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui préciser quelle est la juridiction compétente pour apprécier les clauses mettant à la charge de l'acquéreur, dans un contrat de vente, des obligations de soins et d'entretien à l'égard du vendeur. S'agit-il du tribunal d'instance, du tribunal de grande instance ou du juge aux affaires familiales ?
Réponse publiée le 15 février 1999
la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les litiges relatifs à l'interprétation ou l'application des clauses mettant à la charge de l'acquéreur d'un bien une obligation d'entretien du vendeur tel que constitution, validité, résolution ou conversion en rente viagère, relèvent de la compétence du tribunal de grande instance dans la mesure où ces questions de principe entrent dans la catégorie des demandes indéterminées. En revanche, les demandes indemnitaires visant à compenser l'inexécution de ses obligations par le débirentier relèvent, selon leur montant, du tribunal d'instance jusqu'à 50 000 francs ou du tribunal de grande instance au-delà.
Auteur : M. Jean-Marie Aubron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 9 novembre 1998
Réponse publiée le 15 février 1999