Question écrite n° 21338

Question écrite n° 21338 :
tribunaux

11^e Législature

Question de : M. Jean-Marie Aubron
Moselle (8^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Marie Aubron demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui préciser quelle est la juridiction compétente pour apprécier les clauses mettant à la charge de l'acquéreur, dans un contrat de vente, des obligations de soins et d'entretien à l'égard du vendeur. S'agit-il du tribunal d'instance, du tribunal de grande instance ou du juge aux affaires familiales ?

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Données clés

Auteur : M. Jean-Marie Aubron

Type de question : Question écrite

Rubrique : Justice

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Dates :
Question publiée le 9 novembre 1998
Réponse publiée le 15 février 1999