Question de : M. Antoine Carré
Loiret (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Antoine Carré appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les nouvelles modalités de rotation des fonctionnaires. Il constate que les nouveaux formulaires utilisés ne comportent aucune rubrique relative au cas particulier des fonctionnaires handicapés, et notamment de ceux atteints d'une invalidité imputable au service public. Dans l'ignorance de leur situation, il est fréquent que les chefs de service portent des appréciations erronées ou injustes sur ces fonctionnaires. Aussi, il demande qu'avant toute notation ou appréciation du chef de service, et sauf opposition de l'intéressé, il soit indiqué le taux d'invalidité du fonctionnaire, si l'invalidité est imputable au service civil ou militaire, si le taux d'invalidité est définitif (cas des fonctionnaires invalides à titre militaire), si l'invalidité a été contractée dans des conditions ouvrant droit au titre de reconnaissance de la nation, quels sont les aménagements d'horaires ou de postes pris par le chef de service en vue d'adapter les conditions de travail du fonctionnaire à son invalidité (art. 2-1, 22 et 26 du décret modifié n° 82-453 du 28 mai 1982). Avant le 30 juin de chaque année paire, les comités techniques paritaires de la fonction publique territoriale émettent un avis sur le rapport relatif à l'état du service dans lequel figure obligatoirement au chapitre 17 le nombre et les conditions d'emploi des handicapés (décret n° 97-443 du 25 avril 1997). Il lui demande si les mêmes dispositions seront prises prochainement pour la fonction publique d'Etat en application du dernier alinéa de l'article L. 323-2 du code du travail (loi n° 87-517 du 10 juillet 1987).