résistants
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants qu'au terme du processus d'indemnisation des patriotes résistants à l'Occupation engagé en 1993, la loi de finances pour 1995 a accordé aux PRO une indemnité d'un montant de 9 100 francs. Cependant, pour l'attribution de cette indemnisation, il est fait référence à la circulaire du 16 juin 1993 qui, en matière de procédure de traitement des demandes d'indemnisation, stipule que les ayants cause ne peuvent bénéficier de l'indemnisation lorsque le postulant est décédé après le dépôt de la demande. Cette disposition léserait cent soixante-deux veuves. Compte tenu du nombre restreint d'ayants cause exclus de cette indemnisation, il paraîtrait équitable que les veuves de PRO puissent bénéficier, au même titre que les veuves des « Malgré-nous », du versement de l'indemnité allouée au pensionné décédé.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 9 novembre 1998
Réponse publiée le 11 janvier 1999