Réponse publiée le 1er février 1999

Le décret n° 98-188 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des chargés d'études documentaires a été publié au Journal officiel du 20 mars 1998. Les trois corps de chargés d'études documentaires, à savoir celui du secrétariat général du Gouvernement, celui des ministères chargés de la culture et de l'éducation nationale, et enfin le corps interministériel, sont gérés respectivement par le secrétariat général du Gouvernement, le ministère chargé de la culture et le ministère chargé de l'équipement. Les opérations de gestion relatives à l'application de ces nouvelles dispositions statutaires aux personnels concernés ont déjà été engagées par les services gestionnaires. Ainsi, s'agissant des concours, un arrêté du 7 décembre 1998 relatif aux modalités d'organisation et à la nature des épreuves des concours externe et interne de recrutement dans le corps interministériel a été publié au Journal officiel du 15 décembre 1998 (concours ouvert en 1999). Pour le corps géré par le ministre chargé de la culture, la publication de l'arrêté est envisagée pour fin avril 1999 au plus tard, les concours étant prévus pour décembre 1999. L'arrêté est en cours d'élaboration pour le corps du secrétariat général du Gouvernement. Concernant les procédures de titularisation, un arrêté du 7 décembre 1998 fixant la nature et la durée de l'épreuve de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires au corps de chargés d'études documentaires du secrétariat général du Gouvernement a été publié au Journal officiel du 16 décembre 1998. Pour le corps géré par le ministre chargé de la culture, l'arrêté est actuellement soumis à l'avis du ministère de l'éducation nationale. Pour le corps interministériel, le texte est en cours d'élaboration. Quant aux épreuves de sélection professionnelle pour l'accès des chargés d'études documentaires au grade de principal de 2e classe, le texte intéressant le corps du secrétariat général du Gouvernement devrait être publié au Journal officiel fin janvier, début février 1999. Les projets d'arrêté des deux autres ministères sont en cours d'élaboration. Enfin, la commission administrative paritaire du corps des chargés d'études documentaires des ministères chargés de la culture et de l'éducation nationale a été créée le 5 mai 1998, les instances paritaires compétentes à l'égard des autres corps étant en cours de création. Le nombre total d'emplois budgétaires de chargés d'études documentaires inscrits dans la loi de finances 1999 est de 440. Le nombre d'emplois budgétaires de chargés d'études documentaires des établissements publics relevant de l'éducation nationale est de 57. Le regroupement des agents de ces établissements et de ceux du ministère de la culture au sein d'un corps commun pris en charge pour sa gestion par ce dernier ministère ne doit pas conduire, bien entendu, à ignorer la composante « éducation nationale », qui sera prise en compte lors de l'élaboration des épreuves de l'examen et des concours.