Question de : M. Didier Julia
Seine-et-Marne (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Didier Julia rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que si le Livre des procédures fiscales autorise tout citoyen français à consulter la déclaration de revenu d'un tiers au centre départemental d'assiette, il n'est pas possible pour un particulier de connaître l'identité de la ou des personnes ayant consulté sa déclaration de revenu. En effet, l'administration fiscale oppose à ces demandes la règle du secret professionnel en application des articles L. 103 et suivants du Livre des procédures fiscales. La référence à la règle du secret professionnel en la matière apparaît tout à fait arbitraire et implique que toute personne peut prendre des renseignements sur la situation fiscale d'un particulier, les diffuser et les interpréter, sans que ce particulier ainsi « violé » puisse en être averti. En raison des conséquences qui peuvent être dommageables pour les intéressés, il lui demande que l'administration fiscale soit autorisée à divulguer le nom de la personne, hormis celui des créanciers, ayant consulté la déclaration de revenu d'un particulier si celui-ci en fait la demande. Il s'agit d'une mesure d'équité qui découragerait les individus munis de tels renseignements et dont les motivations peuvent être exemptes de bonnes intentions