Réponse publiée le 3 mai 1999

Le Gouvernement entend favoriser la sécurité des échanges de données sur les réseaux d'information tels que l'Internet, afin de permettre aux citoyens de protéger leur vie privée et d'accompagner l'essor du commerce et des échanges électroniques. Il convient à cet égard d'éviter tout isolement de la France par rapport à ses principaux partenaires, qui résulterait d'une réglementation restrictive dans le domaine de la cryptologie. Le Gouvernement entend également adapter les moyens des pouvoirs publics pour garantir les libertés publiques dans ce nouvel environnement et pour veiller à ce que les moyens de chiffrement ne soient pas employés à des fins délictueuses. C'est pourquoi, à l'issue du comité interministériel sur la société de l'information du 19 janvier dernier, le Gouvernement a annoncé qu'il présentera au Parlement un projet de réforme répondant aux orientations suivantes : offrir une liberté complète dans l'utilisation des produits de cryptologie, sous la seule réserve du maintien des contrôles à l'exportation découlant des engagements internationaux de la France (moyens de chiffrement faisant appel à des clefs d'une longueur supérieure à 56 bits) ; ouvrir le recours au tiers de confiance selon un régime non plus obligatoire mais facultatif. Le rôle des tiers de confiance ne sera pas limité à la gestion des clefs de chiffrement mais pourra s'étendre à d'autres missions en matière de sécurité des systèmes d'information. Le recours aux tiers de confiance et les mécanismes d'autoséquestre seront encouragés. En particulier, les tiers de confiance pourront solliciter l'attribution d'un label auprès des pouvoirs publics ; permettre aux pouvoirs publics de lutter efficacement contre l'usage des procédés de chiffrement à des fins délictueuses. A cet effet, le dispositif juridique actuel sera complété par l'instauration d'obligations, assorties de sanctions pénales, concernant la remise aux autorités judiciaires, lorsque celles-ci la demandent, de la transcription en clair des documents chiffrés. De même, les capacités techniques des pouvoirs publics seront significativement renforcées. A titre transitoire, et dans l'attente des modifications législatives annoncées, le Gouvernement a relevé le seuil de la cryptologie dont l'utilisation est libre de 40 bits à 128 bits. Les décrets n°s 99-199 et 99-200 du 17 mars 1999 ont été pris en ce sens. Ils prévoient également une simplification des procédures de déclaration des produits de cryptologie auprès des pouvoirs publics et un assouplissement des contraintes sur les tierces parties de confiance.