politique de l'emploi
Question de :
M. Didier Julia
Seine-et-Marne (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Didier Julia appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des chômeurs de plus de quarante-cinq - cinquante ans. Cette génération de travailleurs rencontrent de grandes difficultés pour retrouver un emploi. Si l'emploi des jeunes est une priorité et que des moyens sont mis en oeuvre pour y remédier, les chômeurs de plus de cinquante ans estiment, à juste titre, qu'ils sont les grands oubliés des pouvoirs publics en matière d'emploi. Considérés comme trop âgés, qualifiés ou non qualifiés possédant une qualification inadaptée aux technologies nouvelles, ils n'ont plus aucun espoir de s'insérer dans la vie active. Ces travailleurs ne veulent ni allocation de secours, ni retraite anticipée mais souhaitent retrouver une fin de vie professionnelle normale. Si le secteur privé ne peut répondre à leur attente, une solution pourrait être trouvée au sein de la fonction publique. Cependant, compte tenu de leur âge, l'accès à la fonction publique par concours leur est interdit. Aussi, il lui demande de bien vouloir envisager, en concertation avec son collègue le ministre de la fonction publique, la possibilité de permettre, sous certaines conditions, aux chômeurs de plus de quarante-cinq - cinquante ans de postuler à un emploi public, au titre des emplois réservés, par exemple.
Réponse publiée le 29 mars 1999
Le Gouvernement est particulièrement sensible à la situation des chômeurs les plus âgés, comme le montre la création récente d'une allocation spécifique d'attente, en faveur des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation de revenu minimum d'insertion, lorsqu'ils justifient, avant l'âge de soixante ans, d'au moins cent soixante trimestres validés dans les régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse. De même, le Gouvernement s'est engagé à ce que tout bénéficiaire de cette allocation ait la garantie d'un niveau de ressources mensuelles de 5 000 francs. Ces décisions répondent à un objectif de reconnaissance sociale envers des personnes ayant commencé à travailler très jeunes et qui se trouvent sans emploi à un âge auquel il devient très difficile de retrouver une place dans le monde du travail. En ce qui concerne l'accès aux emplois publics, les candidats doivent en général remplir certaines conditions d'âge. Les chômeurs âgés de plus de quarante-cinq ans peuvent donc ne pas avoir accès à certains concours. Toutefois, un grand nombre d'emplois sont accessibles sans limite d'âge : c'est le cas pour les concours de l'enseignement, qui représentent plusieurs dizaines de milliers de postes chaque année, et pour la plupart des concours d'accès à la fonction publique territoriale. Les possibilités de réinsertion professionnelle au sein de la fonction publique sont donc loin d'être négligeables. S'agissant de la législation sur les emplois réservés, celle-ci bénéficie aux anciens militaires et aux travailleurs handicapés. Ce système des emplois réservés, dérogatoire par nature au droit commun, ne peut permettre qu'un nombre limité de recrutements dans la fonction publique. L'extension du champ de ses bénéficiaires conduirait à mettre en concurrence des catégories de personnes dont les situations sont, à des titres différents, dignes d'intérêt et d'attention. Alors que le Gouvernement souhaite améliorer l'insertion professionnelle des personnes handicapées, notamment dans la fonction publique, l'ouverture des emplois réservés à de nouvelles catégories de bénéficiaires n'est pas envisagée.
Auteur : M. Didier Julia
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 9 novembre 1998
Réponse publiée le 29 mars 1999