Question écrite n° 21373 :
caisses d'épargne

11e Législature

Question de : M. François Rochebloine
Loire (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. François Rochebloine attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les vives inquiétudes des salariés des caisses d'épargne, du fait du projet de réforme de leurs statuts juridiques. Il lui rappelle que le type de statut juridique, voulu par le législateur en 1983 et confirmé en 1991, permet aux caisses d'épargne de satisfaire les besoins collectifs et familiaux de nos concitoyens, de financer le logement social et de contribuer au financement des collectivités locales. Par ailleurs, le but non lucratif permet aux établissements de proposer des services d'intérêt général, y compris aux populations les moins favorisées de la nation. En conséquence, et au regard des priorités affichées par le Gouvernement, il lui demande s'il entend remettre en cause les spécialités d'un service bancaire social et de proximité qu'offrent les caisses d'épargne.

Données clés

Auteur : M. François Rochebloine

Type de question : Question écrite

Rubrique : Banques et établissements financiers

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 9 novembre 1998
Réponse publiée le 8 février 1999

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