expulsion
Question de :
M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la politique qu'il entend mener en matière d'expulsion des étrangers condamnés pénalement sur le territoire français. Il est en effet inacceptable de laisser vivre sur notre sol des étrangers délinquants, ou criminels alors même qu'ils ont démontré par leurs agissements coupables leur refus de se conformer aux lois de la République. L'expulsion des étrangers délinquants n'est aujourd'hui qu'une peine accessoire, et donc facultative, aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer les moyens qu'il entend mettre en oeuvre pour garantir que les étrangers condamnés pénalement par la justice soient systématiquement éloignés de notre territoire.
Auteur : M. Thierry Mariani
Type de question : Question écrite
Rubrique : Étrangers
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 11 août 1997
Réponse publiée le 29 septembre 1997