allocations de logement
Question de :
M. Georges Tron
Essonne (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Georges Tron attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'attribution de l'allocation logement. L'article R. 831-1 du code de la sécurité sociale dispose que le logement mis à disposition d'un requérant par un des ascendants ou de ses descendants n'ouvre pas droit au bénéfice de l'allocation. Il apparaît profondément injuste que seul un lien de parenté ne permette pas le bénéfice du droit de l'allocation logement dès lors que la location se fait à titre onéreux et que l'allocataire répond à toutes les autres conditions. En conséquence, il lui demande s'il ne serait pas opportun de supprimer cette exception de parenté pour rétablir les bénéficiaires dans leur droit.
Auteur : M. Georges Tron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 9 novembre 1998
Réponse publiée le 1er février 1999