rémunérations
Question de :
M. Renaud Muselier
Bouches-du-Rhône (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Renaud Muselier appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'attribution de titres emploi services aux agents de la fonction publique territoriale. En application de l'arrêté du 13 septembre 1996 fixant les conditions d'habilitation d'émetteurs de titres emploi services, prévus par l'article D. 129-11 du code du travail, les fonctionnaires territoriaux peuvent bénéficier de ces titres. Toutefois, il semble que les titres emploi services puissent s'apparenter à des avantages collectivement acquis, au sens du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié par la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, et revêtir ainsi le caractère de complément de rémunération. Dans ces conditions, il souhaiterait savoir s'il est possible, et selon quelles modalités, de combiner l'allocation de ces titres aux fonctionnaires territoriaux avec les autres éléments du régime indemnitaire qui leur est applicable.
Auteur : M. Renaud Muselier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 28 juin 1999
Dates :
Question publiée le 9 novembre 1998
Réponse publiée le 5 juillet 1999