Réponse publiée le 5 juillet 1999

Les « titres emploi service » ont été créés par la loi du 29 janvier 1996. L'annexe de l'arrêté du 13 septembre 1996, fixant les conditions d'habilitation d'émetteurs de ces titres, inclut parmi les tiers payeurs pouvant délivrer de tels titres les collectivités locales, au même titre que des comités d'entreprise ou d'autres organismes ou établissements publics désireux d'apporter une aide au profit de leurs personnels. Aux termes de l'article L. 129-3 du code du travail, cette aide est expressément définie comme n'ayant pas le caractère de rémunération. Le « titre emploi service » étant un mode d'aide financière attribuée aux salariés en vue du paiement de tout ou partie de services effectués à leur domicile par un prestataire agréé, il paraît donc relever du domaine de l'action sociale des collectivités, même s'il ne s'inscrit pas dans le cadre des dispositions définies par la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.Les « titres emploi service » ayant été créés postérieurement à la loi du 26 janvier 1984 précitée, ils ne peuvent par définition pas être assimilés aux avantages validés par son article 111.