routes nationales
Question de :
M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la législation applicale en matière d'exécution de travaux publics. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer précisément la collectivité publique responsable de l'entretien des fossés, situés en bordure d'une route nationale, quand ces derniers sont placés sur le territoire d'une commune à l'intérieur même de la zone urbaine délimitée par les panneaux de signalisation d'entrée et de sortie de l'agglomération.
Auteur : M. Thierry Mariani
Type de question : Question écrite
Rubrique : Voirie
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : équipement et transports
Dates :
Question publiée le 11 août 1997
Réponse publiée le 29 décembre 1997