Question de : M. François Fillon
Sarthe (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. François Fillon attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la situation incertaine dans laquelle se trouvent les prestataires de service d'annuaire électronique du fait de la carence de l'organisme indépendant prévu par la loi de réglementation des télécommunications, chargé de collecter les données de l'annuaire universel et de les mettre à disposition de ces derniers à des tarifs reflétant les coûts. Cette situation compromet d'une part la réalisation de l'annuaire universel et d'autre par le bon développement du marché des services de télécommunications. Par ailleurs l'absence d'annuaire universel est de plus en plus difficilement ressentie par nos concitoyens du fait de l'émergence de nouveaux opérateurs et du développement de la téléphonie mobile. C'est pourquoi, il souhaite connaître son intention sur ce problème, ainsi que le délai et les moyens qu'il compte mettre en oeuvre pour y remédier.