Question écrite n° 21398 :
forfait hospitalier

11e Législature

Question de : M. Henri Nayrou
Ariège (2e circonscription) - Socialiste

M. Henri Nayrou attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des patients hospitalisés bénéficiaires de l'allocation adultes handicapés vis-à-vis du forfait hospitalier. Alors que la durée moyenne des séjours en service psychiatrie est de cinquante-sept jours, le forfait journalier d'hospitalisation, d'un montant de 70 francs, lorsqu'il est pris en charge par les mutuelles l'est pour trente, voire quarante jours dans l'année, les personnes concernées devant souvent faire l'avance de ces frais pour être remboursées. De même, il est à noter que les prestations d'allocation adultes handicapés sont réduites de 35 % pour une personne seule, 20 % pour une personne mariée, au-delà de soixante jours d'hospitalisation. Par ailleurs, il est à noter que le forfait hospitalier s'impose à tous, y compris aux personnes hospitalisées sans leur consentement. Dans ce contexte général, l'hospitalisation place la plupart des patients en situation de précarité, dans la mesure où elle engage des efforts financiers qui peuvent s'échelonner sur des mois voire de années. Il lui demande en conséquence ce qu'elle compte faire pour améliorer cette situation qui hypothèque souvent et, pour de simples raisons financières, la mise en place de thérapies spécifiques.

Données clés

Auteur : M. Henri Nayrou

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 9 novembre 1998
Réponse publiée le 1er février 1999

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