Réponse publiée le 1er février 1999

Le forfait journalier hospitalier, supporté par les personnes admises dans les établissements de soins de court et de moyen séjour, y compris dans les services de lutte contre les maladies mentales, représente une fraction du coût d'hébergement laissée à la charge des assurés sociaux ou des organismes de protection complémentaire. Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) doivent, comme les autres bénéficiaires de prestations sociales ou de solidarité, supporter le forfait hospitalier, qui représente une contribution minimale des intéressés aux frais d'hébergement et d'entretien entraînés pour tout séjour pris en charge par un régime obligatoire de sécurité sociale. Les bénéficiaires de l'AAH hospitalisés depuis plus de deux mois subissent, en application de l'article R. 821-8 du code de la sécurité sociale, une réduction de leur allocation de 20 % s'ils sont mariés et de 35 % s'ils sont célibataires, veufs ou divorcés. Toutefois, aucune réduction n'est opérée lorsque l'allocataire a au moins un enfant ou un ascendant à charge. En outre, conformément aux dispositions de l'article R. 821-9 du même code, le bénéficiaire de l'AAH n'ayant pas d'autres ressources doit conserver un montant minimum de 17 % du montant de l'allocation à taux plein, après paiement du forfait journalier et quel que soit le montant de celui-ci, soit 601,87 F depuis le 1er janvier 1999. Pour les personnes qui rencontrent des difficultés à régler le forfait journalier, le comptable public du Trésor étudie avec une particulière attention les demandes de délai de paiement qui lui sont faites et il prend en compte la situation dans laquelle se trouvent ces personnes pour aménager les délais et les modalités de paiement des sommes dues. En tout état de cause, les assurés disposant de ressources modestes non affiliés à un organisme de protection sociale complémentaire ont la possibilité d'obtenir une prise en charge de tout ou partie de la dépense, soit par l'aide sociale, soit, à défaut, par les caisses d'assurance maladie au titre des prestations complémentaires. Dans ces conditions, une exonération du forfait hospitalier pour les personnes titulaires de l'AAH est prématurée, le Gouvernement étant attaché à apporter une réponse globale pour résoudre les problèmes d'accès aux soins rencontrés par les personnes disposant de faibles revenus, dans la loi sur la couverture maladie universelle.