frais de transport
Question de :
M. Jean-Paul Dupré
Aude (3e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la réglementation actuelle des frais de transport. Celle-ci ne permet pas une prise en charge, par l'assurance maladie, des transports pour des séances de rééducation lorsqu'elles ne sont pas liées à une hospitalisation ou au traitement d'une affection de longue durée. Cette situation pénalise en particulier les personnes âgées résidant dans les zones rurales, éloignées des structures de soins et souvent mal desservies par les transports publics. Il lui demande donc si elle ne pense pas qu'il serait nécessaire d'aménager les critères actuels de prise en charge de façon à faciliter l'accès aux soins de ces assurés.
Réponse publiée le 1er février 1999
Dans le cadre de la réglementation actuellement en vigueur, issue du décret n° 88-678 du 6 mai 1988, les cas de prise en charge par l'assurance maladie sont limitativement énumérés à l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale : ils concernent principalement les transports liés à l'hospitalisation (celle-ci étant limitée à l'entrée et à la sortie de l'hôpital) et les transports relatifs aux affections de longue durée lorsqu'ils sont justifiés par le traitement de cette affection. Le Gouvernement n'exclut pas un aménagement des critères réglementaires actuels de prise en charge, notamment lorsque des consultations ou des soins indissociables de l'intervention chirurgicale doivent être entrepris et que l'état du malade l'empêche, pour des raisons médicales, de se déplacer lui-même vers la structure de soins appropriée.
Auteur : M. Jean-Paul Dupré
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 9 novembre 1998
Réponse publiée le 1er février 1999