Réponse publiée le 21 décembre 1998

L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre de l'intérieur sur les conséquences de l'orage qui a affecté la commune de Sainte-Barbe dans la Moselle le 1er octobre 1998 et sollicite que la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les dommages occasionnés par ces intempéries intervienne au plus tôt afin de permettre l'indemnisation des victimes. La procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle a déjà été engagée avec la constitution par le préfet de la Moselle d'un dossier qui sera prochainement transmis pour instruction au ministère de l'intérieur, direction de la défense et de la sécurité civiles. Dès réception, le dossier de la commune de Sainte-Barbe sera présenté à l'examen de la commission interministérielle chargée de statuer sur le caractère d'intensité anormale de l'agent naturel à l'origine des dégâts. En cas d'avis favorable de la commission interministérielle, un arrêté interministériel est ensuite publié au Journal officiel de la République française ; il autorise les entreprises d'assurances à procéder à l'indemnisation des biens couverts par un contrat d'assurance « dommages » servant de base à la garantie catastrophes naturelles. S'agissant des dommages relatifs aux cultures évoqués par l'honorable parlementaire, ils n'entrent pas dans le champ d'application de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles mais relèvent de la procédure propre aux calamités agricoles qui est de la compétence du ministre de l'agriculture et de la pêche.