Question de : M. Jacques Masdeu-Arus
Yvelines (12^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Masdeu-Arus appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les préoccupations des représentants du secteur mutualiste français au sujet de la transposition des directives européennes 92/49 et 92/96 des 18 juin et 30 novembre 1992 relatives aux compagnies d'assurances. En effet, si ces directives visant à garantir la liberté de mouvement des capitaux, d'établissement et de prestation de services aux assurances dans toute l'Union européenne, intègrent, dans leur champ d'application, les mutuelles françaises, elles risquent de menacer gravement leur spécificité. Il est évident que le secteur mutualiste serait fortement pénalisé par l'application de ces directives. Le principe de mono-activité, contenu dans ces textes communautaires, l'empêcherait de poursuivre ses missions de prévention, d'entraide et de solidarité et lui porterait un coup fatal. D'un strict point de vue juridique, l'intégration dans le droit national des directives européennes n'est contestable, mais il semblerait que les mutuelles ne soient pas, à l'origine, directement concernées par ces dispositions communautaires. Ainsi, ces directives ne mentionnent que les entreprises qui exercent une activité d'assurance et ne définissent pas précisément les sociétés mutualistes. Il est donc très regrettable que la France fasse aujourd'hui l'objet d'un recours en manquement instruit par la commission européenne devant la Cour de justice européenne pour non-transposition d'une directive. Afin de sauvegarder les principes de base de leur fonctionnement et ne pas être transformées en simples sociétés d'assurance, les mutuelles de France souhaiteraient être clairement et définitivement exclues du champ d'application de ces directives. Elles seraient également très favorables à une révision du code de la mutualité afin que soient reconnues : leur spécificité, les libertés mutualistes, l'établissement d'une fiscalité adaptée aux sociétés de personnes à but non lucratif et le respect du pluralisme de leur mouvement. M. le premier ministre a confié récemment à M. Michel Rocard une mission portant sur cette question dont l'objectif est de « dégager les voies d'une solution respectueuse du droit communautaire et des intérêts de la mutualité française ». Souhaitant que cet engagement ne demeure pas un vain mot, il lui demande de prendre particulièrement en compte les revendications et les inquiétudes des mutuelles et d'adopter les mesures nécessaires pour qu'elles puissent préserver leur identité et poursuivre leurs missions d'intérêt général.