Question de : M. Didier Mathus
Saône-et-Loire (4^e circonscription) - Socialiste

M. Didier Mathus attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation de plus en plus difficile des unions départementales des mutuelles gestionnaires des aides à domicile. Depuis le 1er janvier 1998, des mesures applicables aux charges sociales sur les bas salaires accroissent considérablement leurs charges de gestion sans possibilité de rééquilibrage puisque le taux de facturation national des heures à domicile n'a pas changé depuis 1996. La variation du taux de charges sociales sur trois ans est importante : en 1996, il se situait à 32 % pour dépasser les 72 % depuis l'année dernière. Pour l'union départementale des mutuelles de Saône-et-Loire, l'impact financier de cette modification sans augmentation du taux de facturation est de 124 KF pour les six premiers mois de l'année et atteindra 250 KF sur l'exercice 1998. Il lui demande donc si des mesures peuvent être envisagées afins de conforter cette activité sociale.