conventions avec les praticiens
Question de :
M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Bernard Accoyer appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les très graves difficultés auxquelles se trouvent confrontés les radiologues. Depuis le 12 août 1998, le tarif de la lettre clé tarifant les actes d'électroradiologie a été diminué de 13,5 % par décision ministérielle. Cette décision, présentée comme temporaire, met en péril de nombreux cabinets de radiologie, structures de santé de proximité irremplaçables. Depuis cette décision, il a été reconnu que les statistiques à l'origine de ces choix étaient incertaines et masquaient les transferts de dépenses entre l'hôpital et la ville ainsi que les transferts entre les spécialités. C'est pourquoi, il souhaite savoir quand le Gouvernement, conformément à ce qu'il a annoncé, rétablira les tarifs du Z à leur niveau antérieur.
Auteur : M. Bernard Accoyer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 9 novembre 1998
Réponse publiée le 5 avril 1999