Question de : M. Yves Fromion
Cher (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Yves Fromion appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la préparation par son ministère d'un projet de loi sur l'organisation de l'archéologie préventive. Le secteur des fouilles dites « préventives » s'est en effet caractérisé jusqu'à présent par un quasi-monopole de fait de l'AFAN (Association pour les fouilles archéologiques nationales), association créée à l'initiative du ministère de la culture. En ce sens, la loi validée du 27 septembre 1941 met en place un régime juridique de protection attribuant à l'Etat des pouvoirs de contrôle et d'autorisation dans ce domaine. Neanmoins, la question de savoir si l'instauration d'un monopole légal en faveur de l'AFAN est compatible avec les règles de la concurrence a été posée et il semble que le ministère de la culture se soit attaché, par conséquent, à la préparation d'un projet de loi sur l'organisation de l'archéologie préventive. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle action le Gouvernement entend exactement mener dans ce domaine.