Question de : M. Jean-Michel Dubernard
Rhône (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Michel Dubernard attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les inquiétudes des producteurs de granulats face au projet d'instauration d'une nouvelle redevance prélevée au titre de la modification du régime des eaux. Selon eux, l'édifice réglementaire encadrant, depuis la « loi Saumade », l'exercice des activités extractives ainsi que les dispositions particulières localement définies à travers les schémas directeurs d'aménagement et de gestion de l'eau (SGDAE), les schémas d'aménagement et de gestion de l'eau (SAGE) et les schémas départementaux de carrière (SDC) font suffisamment obstacle à toute exploitation de carrière susceptible de générer significativement des modifications du régime des eaux néfastes à l'environnement. Ainsi, les activités extractives ne peuvent être considérées comme polluantes. Le principe « pollueur-payeur » auquel l'UNICEM s'affirme par ailleurs attachée ne peut donc leur être opposé pour justifier leur assujettissement à une telle redevance. Enfin, la profession souligne qu'outre l'injustice affectant un tel assujettissement, celui-ci aurait, compte tenu de la caractéristique fortement locale du marché des granulats, des conséquences dommageables sur les équilibres des marchés BTP desservis et la pérennité de certaines petites entreprises n'ayant pas de gisements diversifiés. En conséquence, il lui demande si elle compte reconsidérer le principe de l'assujettissement des activités extractives à la redevance sur la modification du régime des eaux dès lors que celle-ci serait instituée.