service national
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le fait que les jeunes appelés peuvent bénéficier d'un report d'incorporation de deux ans, éventuellement renouvelable quand ils sont titulaires d'un contrat à durée indéterminée. Par contre, beaucoup de jeunes sont souvent embauchés dans un premier temps avec un contrat à durée déterminée devant évoluer ensuite en prenant la forme d'un contrat à durée indéterminée. Comme elle a déjà eu l'occasion de l'indiquer dans une précédente question écrite, elle souhaiterait qu'il lui indique dans quel délai sera pris le décret prévu pour prendre en compte la situation des appelés du contingent titulaires d'un contrat à durée déterminée.
Réponse publiée le 11 janvier 1999
La loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national a ajouté un article L. 5 bis A dans le livre II du code du service national. Cet article précise que les jeunes gens titulaires d'un contrat de travail de droit privé, conclu trois mois au moins avant la date de leur incorporation, peuvent demander à bénéficier d'un report d'incorporation. Ces reports ne sont accordés que si l'incorporation immédiate du demandeur a pour conséquence de compromettre son insertion professionnelle ou la réalisation d'une première expérience professionnelle. L'article R*9 du code du service national issu du décret n° 98-180 du 17 mars 1998, portant application de la partie législative du code du service national, a permis à un certain nombre de jeunes, titulaires de contrats de travail de droit privé à durée indéterminée, de bénéficier des dispositions de l'article L. 5 bis A. Le décret n° 98-1066 du 26 novembre 1998, publié au Journal officiel du 27 novembre 1998, permet l'application de ces dispositions, à compter du 1er décembre 1998, aux jeunes gens titulaires de contrats de travail à durée déterminée.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Défense
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 9 novembre 1998
Réponse publiée le 11 janvier 1999