redevance audiovisuelle
Question de :
M. Patrick Delnatte
Nord (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Patrick Delnatte souhaite retenir l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le versement de la redevance audiovisuelle auquel sont astreintes les écoles d'enseignement privé du premier degré. Il lui rappelle que la position ministérielle selon laquelle les frais de fonctionnement - redevance comprise - de ces établissements sous contrat d'association sont pris en charge par l'Etat et par les collectivités en vertu du décret n° 60-745 du 28 juillet 1960, ne s'applique qu'aux établissements du second degré et ne saurait être valablement appliquée aux écoles primaires et maternelles d'enseignement privé. En conséquence, il lui demande s'il envisage d'étendre l'exonération de la redevance audiovisuelle à l'enseignement privé du premier degré.
Auteur : M. Patrick Delnatte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Taxes parafiscales
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 16 novembre 1998
Réponse publiée le 21 juin 1999