politique d'aménagement du territoire
Question de :
M. Didier Julia
Seine-et-Marne (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Didier Julia appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la résorption des friches industrielles. De nombreuses communes doivent faire face à des demandes de permis de construire par des industriels sur des sites abandonnés, avec des risques importants de pollution. En effet, actuellement aucune obligation n'est faite aux industriels fermant définitivement leur exploitation de dépolluer leur terrain. Aussi, il paraîtrait judicieux de prévoir que toute fermeture définitive d'un site industriel soit suivie de la remise en état du site abandonné, dont les travaux seraient à la charge de l'exploitant. La délivrance d'un nouveau permis de construire sur un ancien terrain industriel serait subordonnée à cette obligation. Il lui demande quelle est sa position à ce sujet.
Auteur : M. Didier Julia
Type de question : Question écrite
Rubrique : Aménagement du territoire
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Dates :
Question publiée le 16 novembre 1998
Réponse publiée le 31 janvier 2000