incapables majeurs
Question de :
M. Jacques Le Nay
Morbihan (6e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jacques Le Nay appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la modicité des émoluments perçus par les personnes qui exercent les fonctions de gérant de tutelle en qualité d'administrateurs spéciaux ; il lui demande si des mesures sont envisagées pour que ces personnes, qui rendent de grands services non seulement aux majeurs protégés mais également à la collectivité, puissent bénéficier d'un véritable statut professionnel assorti d'une rémunération tenant compte des charges qu'ils assument.
Réponse publiée le 8 février 1999
Le garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire que la question du statut professionnel des gérants de tutelle sera traitée par le groupe de travail qui sera prochainement mis en place pour suivre les propositions du rapport d'enquête des inspections générales des ministères de l'emploi et de la solidarité, de la justice et de l'économie, des finances et de l'industrie sur le dispositif de protection juridique des majeurs, qui a été rendu public le 24 novembre dernier.
Auteur : M. Jacques Le Nay
Type de question : Question écrite
Rubrique : Déchéances et incapacités
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 16 novembre 1998
Réponse publiée le 8 février 1999